{"id":66,"date":"2020-09-17T14:08:58","date_gmt":"2020-09-17T12:08:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.linvosges-hotellerie.fr\/?page_id=66"},"modified":"2026-04-03T13:47:41","modified_gmt":"2026-04-03T11:47:41","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.linvosges-hotellerie.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV<\/strong> \u00bb) s\u2019appliquent aux relations entre LINVOSGES et ses clients professionnels en mesure de remettre \u00e0 LINVOSGES leur extrait KBis ou tout autre document justifiant de leur immatriculation professionnelle (ci-apr\u00e8s le(s) \u00ab Client(s)<\/strong> \u00bb), notamment sur linvosges-hotellerie.com<\/em> pour la fourniture d\u2019articles de la gamme \u00ab Linvosges H\u00f4tellerie \u00bb, destin\u00e9e aux professionnels (ci-apr\u00e8s les \u00ab Produits<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

LINVOSGES se r\u00e9serve le droit de mettre \u00e0 jour les CGV \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n

1 Commandes<\/h2>\n\n\n

Toute commande pass\u00e9e engage le Client \u00e0 compter de sa date d’\u00e9mission. LINVOSGES dispose d’un d\u00e9lai de dix (10) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande pour l’accepter, et est consid\u00e9r\u00e9 comme li\u00e9 par celle-ci d\u00e8s lors que la commande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par \u00e9crit. L’\u00e9mission d’une commande par un Client implique l’acceptation sans r\u00e9serve des CGV.<\/p>\n\n\n

2 Produits personnalis\u00e9s<\/h2>\n\n\n

Les Produits personnalis\u00e9s (broderie, confection sur mesure, personnalisation \u2026)<\/em> ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucun \u00e9change ou retour. Dans la mesure o\u00f9 ils ne sont r\u00e9alis\u00e9s qu\u2019\u00e0 la demande, le Client accepte un seuil de tol\u00e9rance de +\/-10 % sur les quantit\u00e9s d\u00e9finitives livr\u00e9es et factur\u00e9es.<\/p>\n\n

3 Tarifs<\/h2>\n

Les prix des Produits indiqu\u00e9s lors de la commande par le Client sont fix\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au jour de la prise de commande, LINVOSGES se r\u00e9servant le droit de les modifier post\u00e9rieurement. Les tarifs sont \u00e9tablis hors taxes.<\/p>\n

Les prix des Produits deviennent fermes et d\u00e9finitifs lors de l\u2019acceptation de la commande par LINVOSGES.<\/p>\n

Si les prix des Produits mentionn\u00e9s lors de la commande n\u2019ont pas augment\u00e9, l\u2019acceptation de ladite commande par LINVOSGES vaut vente ferme et d\u00e9finitive desdits Produits.<\/p>\n\n

4 Conditions de paiement<\/h2>\n\n\n

Les factures sont r\u00e9gl\u00e9es au si\u00e8ge social de LINVOSGES, par ch\u00e8que ou virement, dans un d\u00e9lai de trente (30) jours nets, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de facture. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par carte bancaire imm\u00e9diatement \u00e0 la commande sur linvosges-hotellerie.com.<\/p>\n\n\n\n

Par exception au principe ci-dessus, les conditions de r\u00e8glement sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

Pour toute commande sup\u00e9rieure \u00e0 1500 \u20acHT ou pour toute commande faisant l\u2019objet d\u2019une fabrication sp\u00e9ciale sans minimum de commande, le Client devra verser comptant un acompte de 30% lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Toute d\u00e9rogation aux conditions de r\u00e8glement doit \u00eatre assortie de contreparties objectives et justifiables et faire l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de LINVOSGES.<\/p>\n\n\n\n

5 D\u00e9faut de paiement<\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9faut de paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, quel que soit le mode de r\u00e8glement, rend imm\u00e9diatement exigibles toutes les cr\u00e9ances de LINVOSGES, m\u00eame celles non \u00e9chues.<\/p>\n\n\n\n

Toute facture non pay\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera \u00e9galement :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • L\u2019exigibilit\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de retard calcul\u00e9e sur la base de trois (3) fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur,<\/li>\n\n\n\n
  • L\u2019exigibilit\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u20ac pour frais de recouvrement,<\/li>\n\n\n\n
  • La suspension des livraisons jusqu\u2019au complet paiement des sommes dues, sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e,<\/li>\n\n\n\n
  • L\u2019exigibilit\u00e9, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, d\u2019une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 10 % du montant TTC des sommes restant dues,<\/li>\n\n\n\n
  • au choix de LINVOSGES, en application de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ci-apr\u00e8s, la possibilit\u00e9 d\u2019exiger la restitution des Produits concern\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    6 Transfert des risques – R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

    LINVOSGES conserve la propri\u00e9t\u00e9 des Produits livr\u00e9s jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Le transfert des risques a lieu d\u00e8s la prise en charge des Produits par le transporteur dans les entrep\u00f4ts LINVOSGES. Quel que soit le mode d\u2019exp\u00e9dition ou de livraison, les Produits voyagent aux risques et p\u00e9rils du Client.<\/p>\n\n\n\n

    7 Livraison<\/h2>\n\n\n\n

    Les frais de port, pour une livraison \u00e0 destination de la France m\u00e9tropolitaine, sont fix\u00e9s \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • 27 \u20ac pour une commande < 150 \u20acHT\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
    • 19 \u20ac pour une commande > 150 \u20acHT et <400 \u20ac HT\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
    • Les commandes > 400\u20ac HT sont livr\u00e9es Franco de port.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Les frais de port hors France m\u00e9tropolitaine feront l\u2019objet d\u2019un devis sp\u00e9cifique. La livraison ne peut intervenir que si le Client est \u00e0 jour de toutes ses obligations \u00e0 l’\u00e9gard de LINVOSGES, notamment en mati\u00e8re de paiement. Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s par LINVOSGES qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Les retards ou livraisons partielles ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente et\/ou de refuser les Produits ou de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats ou une quelconque indemnit\u00e9. LINVOSGES a le droit d’effectuer des livraisons partielles.<\/p>\n\n\n\n

      8 R\u00e9clamation – Retour – Echange<\/h2>\n\n\n\n

      Aucun retour de Produit ne sera accept\u00e9 sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de LINVOSGES.<\/p>\n\n\n\n

      Il appartient au Client de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des colis \u00e0 leur arriv\u00e9e et, en cas de manquant ou d\u2019avarie, de d\u00e9crire la perte ou l’\u00e9tat du colis et d\u2019\u00e9mettre les r\u00e9serves n\u00e9cessaires sur le bordereau de livraison. Le Client est tenu d\u2019en effectuer confirmation au transporteur et \u00e0 LINVOSGES dans les soixante-douze (72) heures \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits, par lettre recommand\u00e9e ou par acte extrajudiciaire (art. L.133-3 du Code de Commerce)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

      Les r\u00e9clamations pour non-conformit\u00e9 quantitative et\/ou qualitative des Produits livr\u00e9s doivent \u00eatre formul\u00e9es par le Client aupr\u00e8s de LINVOSGES dans les huit (8) jours suivant la r\u00e9ception des Produits.<\/p>\n\n\n\n

      La responsabilit\u00e9 de LINVOSGES se limite en tout \u00e9tat de cause au remplacement des Produits reconnus d\u00e9fectueux, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnit\u00e9, dommages et int\u00e9r\u00eats ou frais \u00e0 quelques titres que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

      9 Garantie<\/h2>\n\n\n\n

      Tous les Produits b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime l\u00e9gal de la garantie, pour autant que leur utilisation en ait \u00e9t\u00e9 normale et que les conseils d’entretien aient \u00e9t\u00e9 suivis.<\/p>\n\n\n\n

      10 Force majeur<\/h2>\n\n\n\n

      Aucune des Parties ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’ex\u00e9cution de ses obligations si ce manquement ou retard est caus\u00e9 par un \u00e9v\u00e9nement de force majeure tel que d\u00e9fini par l’article 1218 du Code civil ainsi que par la jurisprudence des Tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

      En cas de survenance d’un tel \u00e9v\u00e8nement, la Partie d\u00e9faillante s’engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai l’autre Partie de la nature, de la dur\u00e9e pr\u00e9visible et des cons\u00e9quences de cet \u00e9v\u00e9nement sur la ou les obligations concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

      La Partie d\u00e9faillante est dispens\u00e9e de toute ex\u00e9cution ou respect ult\u00e9rieur de l’obligation ou des obligations concern\u00e9es tant que ces circonstances subsistent et qu’elle s’efforce de reprendre l’ex\u00e9cution ou le respect dans toute la mesure du possible et sans d\u00e9lai. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la dur\u00e9e d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement venait \u00e0 d\u00e9passer un (1) mois \u00e0 compter de sa survenance, chacune des parties aura la possibilit\u00e9 d\u2019annuler les commandes en cours, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

      11 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n

      Le Client ne dispose d\u2019aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (marques, brevets, dessins et mod\u00e8les, droit d\u2019auteur\u2026)<\/em> sur les Produits, le mat\u00e9riel, les documents publicitaires, les emballages des Produits qui sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 de LINVOSGES.<\/p>\n\n\n\n

      Il ne pourra notamment utiliser les signes distinctifs de LINVOSGES qu\u2019avec son accord pr\u00e9alable \u00e9crit et sous condition du respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019usage des logos appartenant \u00e0 LINVOSGES (caract\u00e9ristiques de dimensionnement, typographie, couleurs, etc.).<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Le Client ne pourra en aucun cas proc\u00e9der \u00e0 la revente des Produits, au d\u00e9marquage et\/ou \u00e0 une quelconque d\u00e9gradation des Produits qui risquerait de gravement nuire \u00e0 l\u2019image de marque de LINVOSGES.<\/p>\n\n\n\n

      Les indications, graphismes, dessins et photographies figurant dans les catalogues LINVOSGES et les documents figurant sur le site Internet de la marque n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re purement indicatif n\u2019engageant nullement LINVOSGES, qui pourra les modifier \u00e0 sa convenance \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n

      12 Cession<\/h2>\n\n\n\n

      Sans l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de LINVOSGES, le Client ne pourra en aucun cas c\u00e9der ou transmettre directement ou indirectement tout ou partie des commandes \u00e9mises.<\/p>\n\n\n\n

      13 Fin des relations<\/h2>\n\n\n\n

      En cas de manquement du Client \u00e0 l’une quelconque des dispositions des CGV, LINVOSGES peut d\u00e9cider, imm\u00e9diatement et de plein droit, de cesser toute relation commerciale avec lui, huit (8) jours apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception constatant le manquement et rest\u00e9e sans effet.<\/p>\n\n\n\n

      14 Ethique des affaires<\/h2>\n\n\n\n

      Dans le cadre de la lutte contre la corruption, le trafic d\u2019influence et les atteintes \u00e0 la probit\u00e9, le Client s\u2019engage \u00e0 (i) appliquer et respecter les textes nationaux et internationaux en vigueur dans tous les pays o\u00f9 il est pr\u00e9sent ou exerce une activit\u00e9 commerciale, (ii) avoir mis en place l\u2019ensemble des proc\u00e9dures requises pour s\u2019assurer du respect de ces obligations et (iii) sensibiliser et \u00e9valuer ses clients, fournisseurs et interm\u00e9diaires aux dispositions susvis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

      Dans le cadre du devoir de vigilance des entreprises, le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les textes nationaux et internationaux en vigueur dans tous les pays o\u00f9 il est pr\u00e9sent ou exerce une activit\u00e9 commerciale, en mati\u00e8re de droits humains et libert\u00e9s fondamentales, de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des personnes ainsi que relatifs \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

      Le Client s\u2019engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement LINVOSGES de tout manquement aux dispositions susvis\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

      15 Confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

      Tous les documents, \u00e9l\u00e9ments ou informations transmis par une partie \u00e0 l\u2019autre, quels que soient le support ou la forme utilis\u00e9s, sont consid\u00e9r\u00e9s comme strictement confidentiels et ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s en aucune fa\u00e7on \u00e0 des tiers sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de la Partie divulgatrice.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      16 Droit applicable – Attribution de juridiction<\/h2>\n\n\n\n

      Les CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de litige les parties s\u2019efforceront de r\u00e9soudre leur diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019amiable. En cas de d\u00e9saccord persistant, pour tout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et\/ou \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, comp\u00e9tence est attribu\u00e9e aux Tribunaux d\u2019Epinal (France).<\/p>\n\n\n\n

      <\/div>\n\n\n\n

      Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente mises \u00e0 jour en mars 26<\/em><\/p>\n\n\n\n

      <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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