Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux relations entre LINVOSGES et ses clients professionnels en mesure de remettre à LINVOSGES leur extrait KBis ou tout autre document justifiant de leur immatriculation professionnelle (ci-après le(s) « Client(s) »), notamment sur linvosges-hotellerie.com pour la fourniture d’articles de la gamme « Linvosges Hôtellerie », destinée aux professionnels (ci-après les « Produits »).

LINVOSGES se réserve le droit de mettre à jour les CGV à tout moment.

1 Commandes

Toute commande passée engage le Client à compter de sa date d’émission. LINVOSGES dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour l’accepter, et est considéré comme lié par celle-ci dès lors que la commande a été acceptée par écrit. L’émission d’une commande par un Client implique l’acceptation sans réserve des CGV.

2 Produits personnalisés

Les Produits personnalisés (broderie, confection sur mesure, personnalisation …) ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ou retour. Dans la mesure où ils ne sont réalisés qu’à la demande, le Client accepte un seuil de tolérance de +/-10 % sur les quantités définitives livrées et facturées.

3 Tarifs

Les prix des Produits indiqués lors de la commande par le Client sont fixés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la prise de commande, LINVOSGES se réservant le droit de les modifier postérieurement. Les tarifs sont établis hors taxes.

Les prix des Produits deviennent fermes et définitifs lors de l’acceptation de la commande par LINVOSGES.

Si les prix des Produits mentionnés lors de la commande n’ont pas augmenté, l’acceptation de ladite commande par LINVOSGES vaut vente ferme et définitive desdits Produits.

4 Conditions de paiement

Les factures sont réglées au siège social de LINVOSGES, par chèque ou virement, dans un délai de trente (30) jours nets, à compter de la date d’émission de facture. Elles peuvent également être réglées par carte bancaire immédiatement à la commande sur linvosges-hotellerie.com.

Par exception au principe ci-dessus, les conditions de règlement sont les suivantes :

Pour toute commande supérieure à 1500 €HT ou pour toute commande faisant l’objet d’une fabrication spéciale sans minimum de commande, le Client devra verser comptant un acompte de 30% lors de la commande.

Toute dérogation aux conditions de règlement doit être assortie de contreparties objectives et justifiables et faire l’objet d’un accord préalable et écrit de LINVOSGES.

5 Défaut de paiement

Le défaut de paiement à échéance, quel que soit le mode de règlement, rend immédiatement exigibles toutes les créances de LINVOSGES, même celles non échues.

Toute facture non payée à échéance entraînera également :

• L’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une pénalité de retard calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
• L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement,
• La suspension des livraisons jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée,
• L’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée à 10 % du montant TTC des sommes restant dues,
• au choix de LINVOSGES, en application de la clause de réserve de propriété ci-après, la possibilité d’exiger la restitution des Produits concernés.

6 Transfert des risques – Réserve de propriété

LINVOSGES conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Le transfert des risques a lieu dès la prise en charge des Produits par le transporteur dans les entrepôts LINVOSGES. Quel que soit le mode d’expédition ou de livraison, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

7 Livraison

Les frais de port, pour une livraison à destination de la France métropolitaine, sont fixés à :

• 27 € pour une commande < 150 €HT ;
• 19 € pour une commande > 150 €HT et <400 € HT ;
• Les commandes > 400€ HT sont livrées Franco de port.

Les frais de port hors France métropolitaine feront l’objet d’un devis spécifique. La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de LINVOSGES, notamment en matière de paiement. Les délais de livraison ne sont donnés par LINVOSGES qu’à titre indicatif. Les retards ou livraisons partielles ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente et/ou de refuser les Produits ou de réclamer des dommages et intérêts ou une quelconque indemnité. LINVOSGES a le droit d’effectuer des livraisons partielles.

8 Réclamation – Retour – Echange

Aucun retour de Produit ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de LINVOSGES.

Il appartient au Client de vérifier l’état des colis à leur arrivée et, en cas de manquant ou d’avarie, de décrire la perte ou l’état du colis et d’émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison. Le Client est tenu d’en effectuer confirmation au transporteur et à LINVOSGES dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception des Produits, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire (art. L.133-3 du Code de Commerce).

Les réclamations pour non-conformité quantitative et/ou qualitative des Produits livrés doivent être formulées par le Client auprès de LINVOSGES dans les huit (8) jours suivant la réception des Produits.

La responsabilité de LINVOSGES se limite en tout état de cause au remplacement des Produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité, dommages et intérêts ou frais à quelques titres que ce soit.

9 Garantie

Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que leur utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

10 Force majeur

Aucune des Parties ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement ou retard est causé par un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil ainsi que par la jurisprudence des Tribunaux français.

En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie défaillante s’engage à informer sans délai l’autre Partie de la nature, de la durée prévisible et des conséquences de cet événement sur la ou les obligations concernées.

La Partie défaillante est dispensée de toute exécution ou respect ultérieur de l’obligation ou des obligations concernées tant que ces circonstances subsistent et qu’elle s’efforce de reprendre l’exécution ou le respect dans toute la mesure du possible et sans délai. Dans l’hypothèse où la durée d’un tel événement venait à dépasser un (1) mois à compter de sa survenance, chacune des parties aura la possibilité d’annuler les commandes en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

11 Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, droit d’auteur…) sur les Produits, le matériel, les documents publicitaires, les emballages des Produits qui sont et restent la propriété de LINVOSGES.

Il ne pourra notamment utiliser les signes distinctifs de LINVOSGES qu’avec son accord préalable écrit et sous condition du respect des règles en matière d’usage des logos appartenant à LINVOSGES (caractéristiques de dimensionnement, typographie, couleurs, etc.).

Le Client ne pourra en aucun cas procéder à la revente des Produits, au démarquage et/ou à une quelconque dégradation des Produits qui risquerait de gravement nuire à l’image de marque de LINVOSGES.

Les indications, graphismes, dessins et photographies figurant dans les catalogues LINVOSGES et les documents figurant sur le site Internet de la marque n’ont qu’un caractère purement indicatif n’engageant nullement LINVOSGES, qui pourra les modifier à sa convenance à tout moment.

12 Cession

Sans l’accord préalable et écrit de LINVOSGES, le Client ne pourra en aucun cas céder ou transmettre directement ou indirectement tout ou partie des commandes émises.

13 Fin des relations

En cas de manquement du Client à l’une quelconque des dispositions des CGV, LINVOSGES peut décider, immédiatement et de plein droit, de cesser toute relation commerciale avec lui, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception constatant le manquement et restée sans effet.

14 Ethique des affaires

Dans le cadre de la lutte contre la corruption, le trafic d’influence et les atteintes à la probité, le Client s’engage à (i) appliquer et respecter les textes nationaux et internationaux en vigueur dans tous les pays où il est présent ou exerce une activité commerciale, (ii) avoir mis en place l’ensemble des procédures requises pour s’assurer du respect de ces obligations et (iii) sensibiliser et évaluer ses clients, fournisseurs et intermédiaires aux dispositions susvisées.

Dans le cadre du devoir de vigilance des entreprises, le Client s’engage à respecter les textes nationaux et internationaux en vigueur dans tous les pays où il est présent ou exerce une activité commerciale, en matière de droits humains et libertés fondamentales, de santé et sécurité des personnes ainsi que relatifs à l’environnement.

Le Client s’engage à informer immédiatement LINVOSGES de tout manquement aux dispositions susvisées

15 Confidentialité

Tous les documents, éléments ou informations transmis par une partie à l’autre, quels que soient le support ou la forme utilisés, sont considérés comme strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués en aucune façon à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de la Partie divulgatrice.

16 Droit applicable – Attribution de juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, pour tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes, compétence est attribuée aux Tribunaux d’Epinal (France).

Conditions générales de vente mises à jour en mars 26